Les commissions et rémunérations perçues par des particuliers pour des actes isolés d'entremise constituent des profits occasionnels imposables dans la catégorie des BNC.

Lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas 27 000 euros (hors taxes), leur montant brut est directement porté sur la déclaration de revenus. Le bénéfice net est calculé par l'administration par application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais égal à 37% (Régime déclaratif spécial - Art. 102 Ter du Code Général des Impôts).

En matière de T.V.A., et lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas la limite mentionnée ci-dessus, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe (ART. 293 B du Code Général des Impôts). Ils doivent indiquer sur leur facture et sous leur responsabilité la mention "Franchise en base de T.V.A." en faisant référence à l'article du Code Général des Impôts.

La facture ne comporte pas de mention de T.V.A. récupérable par le client.